Société

Quels sont les formalités et usages à suivre en cas de décès d’un proche ?

Le décès d’un proche est une épreuve difficile. En plus du deuil, il existe de nombreuses formalités administratives à faire. Pour ne rien oublier, nous avons établi la liste des démarches à faire.

Faire le constat de décès

Constater le décès est une obligation légale ; il doit être effectué dans les 24 heures qui suivent le décès d’une personne :
  • si votre proche est décédé à l’hôpital ou dans une maison de retraite, cette démarche est à la charge de l’établissement ;
  • dans le cas où le décès serait survenu au domicile du défunt, vous devez faire appel à un médecin pour constater le décès.

À l’issue du constat de décès, le médecin mandaté par la famille délivrera un certificat de décès. Ce document renseignera l’identité du défunt, la date et l’heure de son décès ainsi que ses causes. Sachez que l’obtention du certificat de décès est primordiale pour organiser les funérailles. D’après l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales, la fermeture du cercueil ne peut avoir lieu sans la présentation du certificat de décès.

Déclarer le décès à la mairie

À la suite de la délivrance du certificat de décès, il est impératif de se rendre à la mairie où auront lieu les obsèques pour y faire la déclaration du décès. La famille doit effectuer cette formalité elle-même si elle souhaite organiser les funérailles.

Pour faire une déclaration de décès à la mairie, vous devez vous munir :
  • de la carte d’identité du défunt ou autre pièce qui prouvent son identité (passeport, permis de conduire, livret de famille) ;
  • du certificat de décès.
La mairie établira ensuite l’acte de décès du défunt ; les informations telles que l’identité du défunt, la date et l’heure de son décès, les noms et prénoms de ses parents et de son conjoint doivent figurer dans ce document. L’officier d’état civil se chargera ensuite de la modification de l’acte de naissance du défunt.

Il est conseillé d’avoir en sa possession plusieurs copies de l’acte de décès pour réaliser les autres formalités administratives.

Annoncer le décès

Lorsque vous avez effectué toutes ces démarches, vous devez maintenant prévenir la famille et les amis du défunt.

De nombreuses plateformes en ligne permettent aujourd’hui de publier l’avis de décès d’un proche. Il est même possible d’y recevoir les messages de condoléances et les hommages des personnes qui ont côtoyé le défunt dans son vivant.

Vous pouvez aussi vous rendre auprès de la presse nationale ou locale pour y déposer un avis de décès. Sachez que la publication de l’annonce de décès est payante, et le tarif varie selon la teneur de l’avis de décès. Vous devez en principe transmettre les informations telles que :
  • le nom et les prénoms du défunt et de son conjoint ;
  • l’identité de ses enfants, ses petits enfants ;
  • le lieu où aura lieu la cérémonie ;
  • l’endroit où le défunt sera inhumé ;
  • l’adresse de la famille du défunt.

 

Contacter l’assurance et la CPAM

Il est impératif de contacter la compagnie d’assurance dans les 48 heures après le décès de votre proche dans le cas où le défunt aurait souscrit une assurance obsèques. Le capital qui sera versé aux bénéficiaires (le conjoint et les enfants dans la plupart des cas) permettra de financer le coût des obsèques.

Pour percevoir l’assurance vie, les bénéficiaires doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
  • la copie de la carte d’identité (au cas où le souscripteur a désigné les noms des bénéficiaires du capital) ;
  • la copie de l’acte de mariage (si le capital sera versé au conjoint du défunt) ;
  • l’acte de notoriété.

L’assureur versera le capital décès lorsque les bénéficiaires fourniront tous ces documents.

Vous devez savoir que la CPAM peut aussi verser un capital décès dans le cas où le défunt répondrait à certaines conditions :
  • salarié dans une entreprise (ou inscrit à Pôle emploi) ;
  • justifier d’une incapacité physique de plus de 66,66 % ;
  • être bénéficiaire des allocations telles que la pension d’invalidité.

Organiser les funérailles

L’enterrement doit être effectué dans les 6 jours suivant le décès. Les week-ends et les jours fériés ne sont pas inclus dans ce délai réglementaire.

Pour l’organisation des obsèques, les familles doivent se conformer aux dernières volontés du défunt, ce qui fait qu’elles organisent soit l’inhumation ou la crémation de celui-ci.

Pour l’inhumation, il est de mise de réaliser les formalités suivantes :
  • le dépôt de la demande d’inhumer auprès de la Préfecture ;
  • la demande d’autorisation (le transport et la fermeture du cercueil).

Si vous souhaitez organiser vous-même les funérailles de votre proche, vous devez vous renseigner si le défunt dispose d’une concession funéraire. Le cas échéant, l’enterrement sera effectué dans un terrain commun. Le choix de la sépulture doit être conforme aux règlements du cimetière.

En cas de crémation, les cendres du défunt peuvent être dispersées dans la nature, dans un jardin de souvenir.

Il est d’usage d’organiser une cérémonie civile ou religieuse, selon les volontés du défunt ou le choix de sa famille. L’endroit où se déroulera ce moment solennel peut être décoré de compositions florales. N’oubliez pas d’organiser une réception après l’enterrement et de rédiger une carte de remerciement pour témoigner votre reconnaissance aux personnes qui sont venues aux obsèques. Vous pouvez pour cela vous aider du site https://remerciementdeces.fr.

Effectuer la résiliation des contrats du défunt

Bien que l’enterrement soit effectué, il existe d’autres formalités que vous devez encore réaliser. Vous devez vous rendre auprès de la banque du défunt pour y clôturer son compte bancaire. L’établissement bancaire se chargera du blocage de tous les comptes bancaires du défunt ; en d’autres termes, toutes domiciliations et tous virements seront interrompus. Sachez que le compte joint ne fera pas l’objet d’une fermeture.

Vous devez également prévenir la caisse de retraite au cas où le défunt serait retraité et les autres organismes tels que l’EDF, le fournisseur de gaz, l’opérateur téléphonique… pour résilier les contrats.

Il est également nécessaire de prendre contact avec le bailleur pour résilier le contrat de bail ou transférer la location.

Toutes ces démarches doivent être effectuées dans les 7 jours après le décès de votre proche.

Entamer les procédures du règlement de succession

Pour cette formalité, vous devez d’abord contacter un notaire. Ce dernier sera chargé dans un premier temps de vérifier si le défunt a fait un testament. Il se chargera ensuite du partage des biens, selon la volonté du défunt. Les héritiers doivent régler des frais pour un partage par acte notarié. Le coût est fixé en fonction de la valeur du bien ; il représente par exemple 1,017 % si le bien est estimé à plus de 60 000 €.

Lorsque le partage des biens est effectif, les héritiers doivent se concentrer sur la déclaration de succession. Voici quelques formulaires à remplir :
  • le formulaire 2705 (cerfa n° 11277*07) ; 
  • le formulaire 2705-S (cerfa n°12322*02) ;
  • le formulaire 2705-A (cerfa n° 12321*06) au cas où le défunt vous aurait désigné comme bénéficiaire de son assurance vie ;
  • le formulaire 2709 (cerfa n°10820*07) pour déclarer tous les biens immobiliers qui sont situés dans les autres localités.
Ces documents doivent être faits en deux exemplaires et doivent contenir les informations suivantes :
  • le nom et les prénoms du défunt ;
  • la précision du lien de parenté ;
  • la valeur des biens ;
  • le montant des dettes du défunt.

Pour toutes ces démarches, il est important de respecter les délais imposés par la loi.

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Françoise

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